Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 25 août 2025 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) La mention : « I. - » est supprimée ;
4. b) Au deuxième alinéa :
5. - A la première phrase, les mots : « et paysagère » sont remplacés par les mots : « , paysagère et du cadre de vie » ;
6. - A la deuxième phrase, le mot : « respect » est remplacé par le mot : « cadre » ;
7. c) Au troisième alinéa :
8. - Après le mot : « Il », sont insérés les mots : « élabore, en liaison avec les autres départements ministériels, les dispositions législatives et réglementaires ayant un impact sur la qualité des constructions et de l'aménagement des espaces et sur l'innovation architecturale et » ;
9. - La première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de ces » ;
10. - Les mots : « qui régissent l'aménagement des espaces, l'activité de construction et l'innovation dans ces domaines » sont supprimés ;
11. - A la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, il contribue à la définition des politiques de l'urbanisme, du paysage et du développement durable. » ;
12. d) Après le troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
13. d) « Il veille à l'application de ces dispositions, notamment en matière de planification, de politique du logement, de politique de la ville, de qualification des espaces publics et promeut les projets innovants et expérimentaux.
14. « Il participe à l'élaboration des textes relatifs à la commande architecturale.
15. « Il définit et met en œuvre la politique en faveur de l'architecture moderne et contemporaine, notamment l'action relative au label « Architecture contemporaine remarquable » en lien avec les services déconcentrés.
16. « Il assure la définition et contribue à la mise en œuvre de la politique de promotion de l'architecture et des architectes, notamment dans le cadre des actions menées avec les autres directions générales.
17. « Il soutient, anime et coordonne l'exercice des missions de conseil architectural et paysager et d'expertise architecturale et paysagère, en lien avec les services concernés, et en particulier la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques et les architectes et paysagistes conseils de l'Etat.
18. « Il contribue dans son domaine de compétence à l'action européenne et internationale conduite par le secrétariat général. » ;
19. e) Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
20. e) « A ce titre, il élabore les textes régissant la profession d'architecte. Il assure la tutelle de l'Ordre national des architectes.
21. « Il assure, avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, des conseils en architecture, urbanisme et environnement et de la Cité de l'architecture et du patrimoine, la prise en compte de la qualité architecturale et paysagère par les professionnels, les collectivités territoriales et les maîtres d'ouvrage, en liaison avec les services déconcentrés, notamment s'agissant des opérations de maîtrise d'ouvrage du ministère.
22. « Il assure le suivi de la filière économique de l'architecture en France et conduit les études socio-économiques, statistiques et comparatives relatives aux professionnels de l'architecture, en France et à l'étranger.
23. « Il assure le secrétariat de la commission compétente dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles. » ;
24. f) Après le septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
25. f) « Il définit et propose, dans son champ de compétence, la politique en matière de prix et de concours. Il veille à l'action des réseaux et en assure le suivi avec les services déconcentrés.
26. « Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics, en lien avec la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, notamment en ce qui concerne la sensibilisation du public à la qualité architecturale et à la qualité du cadre de vie urbain et paysager.
27. « Il participe et contribue aux actions menées par les autres directions générales en faveur de la création et des industries culturelles. » ;
28. g) Au neuvième alinéa, après les mots : « domaine de compétence », sont ajoutés les mots : « et les accompagne dans la mise en oeuvre territoriale de la politique de l'architecture et de la qualité du cadre de vie » ;
29. h) Le dixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
30. h) « Il veille à l'alimentation des bases de données relevant de son domaine de compétence et à la valorisation de leur contenu. » ;
31. i) Le dernier alinéa est supprimé ;
32. 2° Le II est abrogé ;
33. 3° Le quinzième, le seizième, le dix-septième, le dix-huitième, le dix-neuvième, le vingtième, le vingt-et-unième, le vingt-deuxième, le vingt-troisième, le vingt-quatrième, le vingt-cinquième, le vingt-sixième et le dernier alinéa sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 août 2025 : art. 2