Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055044619
Texte parentLEGITEXT000055044585
Référencearticle 11 de l'arrêté du 29 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° La liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Hauts-de-France est complétée par une ligne ainsi rédigée : « Groupe des instituts du service public » ;
3. 2° Les mots : « Institut régional d'administration de Lyon ; », « Institut régional d'administration de Bastia. », « Institut régional d'administration de Metz ; », « Institut régional d'administration de Lille. » et « Institut régional d'administration de Nantes » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 juillet 2017 : art. Annexe
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