Arrêté du 29 octobre 2026 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Groupe des instituts du service public

Article 1 LEGIARTI000055044599

1. Le Groupe des instituts du service public est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 229 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

2. Ce contrôle est réalisé dans les conditions fixées aux articles 2 à 10 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000055044601

1. En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire peut assister avec voix consultative aux séances de l'organe délibérant et le cas échéant, des autres instances de concertation que ce dernier met en place, aux assemblées générales ainsi que les organes délibérants des entreprises et organismes dans lesquels l'organisme détient, séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.

2. En application du même article, le contrôleur budgétaire peut aussi assister pour information aux séances des autres instances créées à titre consultatif au sein de l'organisme.

3. Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

Article 3 LEGIARTI000055044603

1. Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs, du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

Article 4 LEGIARTI000055044605

1. Les comptes-rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.

2. Ils comprennent :

3. - l'actualisation de la répartition initiale des crédits ;

4. - la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;

5. - la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;

6. - le plan de trésorerie et la situation des placements ;

7. - l'état des recettes propres ;

8. - une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, précisant les actualisations envisagées et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

9. Si le contrôleur identifie des risques d'exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.

Article 5 LEGIARTI000055044607

1. En application des dispositions du premier alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

2. - les documents à caractère stratégique relatifs aux missions, aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers ;

3. - les informations relatives à la contribution à la performance du programme budgétaire de rattachement ;

4. - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au déploiement du contrôle interne financier et particulièrement les outils de pilotage de la maitrise des risques (cartographie des risques, plan d'action…) ;

5. - les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;

6. - les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action des établissements relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Article 6 LEGIARTI000055044609

1. Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes.

Article 7 LEGIARTI000055044611

1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 :

2. 1° Sont soumis à visa préalable :

3. - les mesures générales ou catégorielles ayant une incidence financière sur la masse salariale. Il s'agit notamment des référentiels des rémunérations et des règles de gestion des personnels relatives en particulier à la rémunération et au temps de travail ;

4. - les contrats de recrutement et leurs avenants, y compris les contrats de détachement et les conventions de mises à disposition ;

5. - les conventions de rupture conventionnelle ;

6. - les indemnités de départ volontaire ;

7. - les acquisitions et aliénations immobilières ;

8. - les baux autres que les baux domaniaux ;

9. - les marchés autres que les accords-cadres ;

10. - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ;

11. - les cessions de participations et les retraits d'apports ;

12. - les bons de commandes ;

13. - les décisions portant attribution de subvention ;

14. 2° Sont soumis à avis préalable :

15. - les accords-cadres ;

16. - les prêts et secours ;

17. - les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.

Article 8 LEGIARTI000055044613

1. Le contrôleur budgétaire exerce des contrôles a posteriori et le cas échéant, réalise des audits. Ces contrôles peuvent notamment porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire, le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution ainsi que sur des actes, des circuits, des procédures de dépenses et de recettes. Il se fonde sur les risques qu'il constate dans le cadre de son évaluation du contrôle interne budgétaire, de ses divers contrôles ou des conclusions d'audit qu'il a mis en œuvre ou auxquels il a pu être associé.

2. L'établissement est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori dans un délai fixé par ce dernier.

3. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'établissement, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

4. L'établissement répond aux conclusions du contrôle en indiquant notamment, les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances éventuellement identifiés.

Article 9 LEGIARTI000055044615

1. S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'établissement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.

2. Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Article 10 LEGIARTI000055044617

1. Le contrôleur budgétaire établit un document précisant les éléments que l'organisme doit lui transmettre et en particulier la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis préalables mentionnés à l'article 7 ainsi que les seuils à partir desquels ces actes lui sont soumis.

2. Ce document précise aussi le format des documents à transmettre, la périodicité, les modalités de transmission de ces documents, les modalités d'accès du contrôleur au système d'information de l'établissement et éventuellement la liste des instances auxquelles le contrôleur a accès au titre de l'article 2.

3. Après approbation du ministre chargé du budget, ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Article 11 LEGIARTI000055044619

A modifié :

• Arrêté du 5 juillet 2017 : art. Annexe

Article 12 LEGIARTI000055044621

A modifié :

• Arrêté du 5 octobre 2020 : art. 1

Article 13 LEGIARTI000055044623

A modifié :

• Arrêté du 5 octobre 2020 : art. 1

Article 14 LEGIARTI000055044625

A modifié :

• Arrêté du 5 octobre 2020 : art. 1

Article 15 LEGIARTI000055044627

A modifié :

• Arrêté du 5 octobre 2020 : art. 1

Article 16 LEGIARTI000055044629

A modifié :

• Arrêté du 23 décembre 2020 : art. 1

Article 17 LEGIARTI000055044631

A abrogé :

• ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12

Article 18 LEGIARTI000055044633

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 11 et des dispositions des articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 19 LEGIARTI000055044635

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.