1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 :
2. 1° Sont soumis à visa préalable :
3. - les mesures générales ou catégorielles ayant une incidence financière sur la masse salariale. Il s'agit notamment des référentiels des rémunérations et des règles de gestion des personnels relatives en particulier à la rémunération et au temps de travail ;
4. - les contrats de recrutement et leurs avenants, y compris les contrats de détachement et les conventions de mises à disposition ;
5. - les conventions de rupture conventionnelle ;
6. - les indemnités de départ volontaire ;
7. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
8. - les baux autres que les baux domaniaux ;
9. - les marchés autres que les accords-cadres ;
10. - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ;
11. - les cessions de participations et les retraits d'apports ;
12. - les bons de commandes ;
13. - les décisions portant attribution de subvention ;
14. 2° Sont soumis à avis préalable :
15. - les accords-cadres ;
16. - les prêts et secours ;
17. - les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.