1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 11 et des dispositions des articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Arrêté du 29 octobre 2026 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2026.
TexteArrêté du 29 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055044633
Texte parentLEGITEXT000055044585
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