Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'organisme certificateur, ainsi que ses auditeurs, doivent agir avec impartialité et ne présenter aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les organismes de formation audités ou des organismes délivrant une certification professionnelle. » ; 2° L'article 2 est remplacé par un article ainsi rédigé :
2. « Art. 2. - Compétences et déontologie des auditeurs. « L'organisme certificateur candidat précise les critères d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle, le niveau de connaissances attendu par catégorie d'action, ainsi que les savoirs faire et savoir être requis pour qualifier les auditeurs. « L'organisme certificateur veille à l'adéquation des compétences de ses auditeurs avec les besoins des organismes et à l'harmonisation de ses pratiques d'audit. A cet effet, il s'assure, chaque année, de la participation des auditeurs qu'il qualifie à au moins une journée (7 heures) d'harmonisation des pratiques. « L'organisme certificateur candidat met en place des dispositifs de prévention, de détection et de traitement des risques relatifs aux défauts d'intégrité des auditeurs. Il les sensibilise sur leurs obligations déontologiques à leur prise de fonction. Il recueille les signalements émis par les auditeurs et les adresse aux services du ministre chargé de la formation professionnelle. » ;
3. 3° Au troisième alinéa de l'article 4, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « cinq ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 juin 2019 : art. 1, art. 2, art. 4