Arrêté du 28 octobre 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2026.

TexteArrêté du 28 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055044936

Texte parentLEGITEXT000055044926

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 octobre 2026 (version du 2 novembre 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er et le 3° de l'article 2 sont applicables à compter du 1er novembre 2026.

2. Les dispositions prévues au 1° et 2° de l'article 2 sont applicables à compter du 1er janvier 2027.

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