Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1016 du 2 novembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055048221
Texte parentLEGITEXT000055048203
Référencearticle 4 du décret n°2026-1016 du 2 novembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 48 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, le « I » est supprimé ;
3. 2° Le II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 : art. 48
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.