Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite

Publics concernés : assurés et pensionnés relevant du régime général, des régimes spéciaux de la fonction publique et des ouvriers de l'Etat, des industries électriques et gazières, des clercs et employés de notaire, de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, de la Banque de France, de l'Opéra national de Paris, de la Comédie-Française et des mines, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles. Objet : le décret vise à harmoniser, entre les régimes de retraite, le dispositif de cumul emploi-retraite, en déterminant notamment les professions pour lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la cessation d'activité et à l'écrêtement des pensions de vieillesse. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027, à l'exception du II de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du texte. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 86 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22 ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 102 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 58 ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 48 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 juillet 2026 et du 14 octobre 2026 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 16 juillet 2026 et du 15 octobre 2026 ;

Vu les avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 juillet 2026 et du 16 octobre 2026 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 juillet 2026 et du 19 octobre 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la sécurité sociale des artistes auteurs en date du 20 octobre 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,