1. A l'exception des dispositions du 6° de l'article 2, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, les autres dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au XI de l'article 102 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée.
Décret n°2026-1016 du 2 novembre 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2026.
TexteDécret n°2026-1016 du 2 novembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055048223
Texte parentLEGITEXT000055048203
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.