Référencearticle 5 du décret n°2026-1017 du 2 novembre 2026 (version du 4 novembre 2026)Légifrance →
1. L'activité d'arrachage prévue au 4° de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle au service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre du régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du même code lorsqu'elle est exercée, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, par des entreprises identifiées par leur numéro d'exploitation vitivinicole au casier viticole informatisé arrachant des vignes dans le cadre d'une mesure d'arrachage définitif financée par des crédits publics.
2. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pièces justificatives à produire par les assurés pour bénéficier des dispositions du présent article.
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