Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : assurés et pensionnés relevant du régime général, des régimes spéciaux de la fonction publique et des ouvriers de l'Etat, des industries électriques et gazières, des clercs et employés de notaire, de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, de la Banque de France, de l'Opéra national de Paris, de la Comédie-Française et des mines, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles. Objet : le présent décret vise principalement à harmoniser entre régimes le dispositif de cumul emploi-retraite, en déterminant notamment les modalités de réduction des pensions de vieillesse et les obligations déclaratives des travailleurs non-salariés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2027. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973, notamment ses articles 3 quinquies et 5 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 octobre 2026,
Décrète :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
A créé :
1. L'activité d'arrachage prévue au 4° de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle au service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre du régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du même code lorsqu'elle est exercée, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, par des entreprises identifiées par leur numéro d'exploitation vitivinicole au casier viticole informatisé arrachant des vignes dans le cadre d'une mesure d'arrachage définitif financée par des crédits publics.
2. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pièces justificatives à produire par les assurés pour bénéficier des dispositions du présent article.
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre FARANDOU
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique BARBUT
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie GENEVARD
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Le ministre des transports, Philippe TABAROT
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 2026).