Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1017 du 2 novembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055048490
Texte parentLEGITEXT000055048472
Référencearticle 4 du décret n°2026-1017 du 2 novembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le chapitre III du titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire), il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
2. « Chapitre II
« Pensions de retraite des marins
3. « Art. D. 5552-1. - Les dispositions de l'article D. 161-2-9 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux pensions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5552-38, pour lesquelles la détection de la poursuite ou de la reprise de l'activité professionnelle et le calcul du montant de réduction de la pension relèvent de l'Etablissement national des invalides de la marine. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des transports : art. D5552-1 Divisions : Chapitre II : Pensions de retraite des marins
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