1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-1017 du 2 novembre 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2026.
TexteDécret n°2026-1017 du 2 novembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055048496
Texte parentLEGITEXT000055048472
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