Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire - décrets simples) est ainsi modifié : 1° Les chapitres Ier et II deviennent respectivement les chapitres II et III ; 2° Avant le chapitre Ier devenu chapitre II, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
2. « Chapitre Ier
3. « Cumul de pensions et de rémunérations d'activité
4. « Art. D. 37. - Les dispositions de l'article D. 161-2-9 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux pensions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 86, pour lesquelles la détection de la poursuite ou de la reprise d'activité professionnelle et le calcul du montant de la réduction de pension relèvent du service des retraites de l'Etat.
5. « Art. D. 37 bis. - Pour l'application des règles prévues à l'article L. 86, sont considérés comme revenus de remplacement par année civile les revenus mentionnés au sixième alinéa du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Divisions : Chapitre II : Retraite progressive ; Chapitre III : Accessoires de pension
A créé :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. D37
Divisions : Chapitre Ier : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité ; Art. D37 bis