1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Décret n°2026-1017 du 2 novembre 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2026.
TexteDécret n°2026-1017 du 2 novembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055048494
Texte parentLEGITEXT000055048472
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