1. Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation d'actions collectives, conclu le 25 juin 2026 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, à l'exception des dispositions suivantes du dernier alinéa de l'article 3 de l'accord susvisé : « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord ».
Arrêté du 30 octobre 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2026.
TexteArrêté du 30 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055054109
Texte parentLEGITEXT000055054103
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