Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-1 à L. 632-12 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB) ;
Vu les statuts de l'AIB ;
Vu l'accord interprofessionnel du 25 juin 2026 relatif à la réalisation d'actions collectives conclu par les organisations professionnelles membres de l'AIB,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000055054109
1. Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation d'actions collectives, conclu le 25 juin 2026 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, à l'exception des dispositions suivantes du dernier alinéa de l'article 3 de l'accord susvisé : « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord ».
Article 2 LEGIARTI000055054110
1. L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
2. https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-96c3bdbb-c177-4011-8a73-e06071c11c05
3. Il peut également être consulté :
4. - au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
5. - au siège de l'AIB, 3, avenue du Viaduc, bâtiment B3, Fruileg, CP 60767, 94594 Rungis Cedex.
Article 3 LEGIARTI000055054111
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, A. BERGER
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. CLUZEL
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime