Référencearticle 31 du décret n°2026-1022 du 2 novembre 2026 (version du 5 novembre 2026)Légifrance →
1. Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant :
2. 1° Lorsqu'il démissionne de son mandat ;
3. 2° Lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande par écrit ;
4. 3° Lorsqu'il est frappé d'une sanction disciplinaire du cinquième niveau mentionné au I de l'article 32 ;
5. 4° Lorsqu'il est frappé de l'incapacité prononcée en application des dispositions de l'article L. 6 du code électoral.
6. Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, il est remplacé par un représentant désigné par l'organisation syndicale concernée. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
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