Arrêté du 3 novembre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2026.

TexteArrêté du 3 novembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055059089
Texte parentLEGITEXT000055059082
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 novembre 2026 (version du 6 novembre 2026)Légifrance →

1. Délégation est donnée à Mme Aurélie LORRAIN-ITTY, inspectrice générale des affaires sociales, adjointe au chef de l'inspection générale des affaires sociales, chargée des opérations, des ressources et des mobilités, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'aide et de l'action sociale, de la protection sociale, des familles, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, tous actes, décisions ou conventions, ressortissant aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales à l'exclusion des décrets.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055059089, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.