Arrêté du 3 novembre 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2026.

TexteArrêté du 3 novembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055059095
Texte parentLEGITEXT000055059082
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 novembre 2026 (version du 6 novembre 2026)Légifrance →

1. Délégation est donnée à M. Bruno CAMPAGNE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, détaché sur un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'aide et de l'action sociale, de la protection sociale, des familles, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, tous actes ressortissant aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales, en matière de gestion des ressources, de gestion du corps de l'inspection générale des affaires sociales, de fonctionnement du service et de gestion des astreintes, y compris l'ordonnancement des recettes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055059095, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.