Article 6

1. Délégation est donnée à Mme Sophie FOUQUÉ, agente contractuelle, responsable du pôle formation, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'aide et de l'action sociale, de la protection sociale, des familles, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, les actes et documents relatifs à la gestion individuelle des élèves et étudiants en stage ou en alternance, portant notamment sur leur présence, leur temps de travail et leur gratification ainsi que les documents relatifs à la gestion des maîtres d'apprentissage.