Article 7

1. Délégation est donnée à M. Olivier SIGMAN, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle budget, logistique et coordination, à l'effet de signer ou de valider notamment dans le système d'information Chorus au nom des ministres chargés de la santé, de l'aide et de l'action sociale, de la protection sociale, des familles, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des dépenses et des recettes.