Arrêté du 26 octobre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2026.

TexteArrêté du 26 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055059138

Texte parentLEGITEXT000055059130

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 octobre 2026 (version du 6 novembre 2026)Légifrance →

1. Le fonctionnement de la régie de recettes auprès du tribunal administratif de la Guyane est rétabli, à compter du 26 octobre 2026.

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