Arrêté du 26 octobre 2026 portant réouverture de la régie de recettes du tribunal administratif de la Guyane

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2010 susmentionné ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 3 septembre 2026 ;

Considérant la nécessité de rétablir le fonctionnement de la régie de recettes auprès du tribunal administratif de la Guyane,