1. La régie de recettes est chargée de l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.
2. Les recettes sont encaissées par le régisseur au moyen de virements ou de chèques.
Arrêté du 26 octobre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2026.
TexteArrêté du 26 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055059139
Texte parentLEGITEXT000055059130
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