Arrêté du 26 octobre 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2026.

TexteArrêté du 26 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055059141

Texte parentLEGITEXT000055059130

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 octobre 2026 (version du 6 novembre 2026)Légifrance →

1. Le montant maximal de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 1 600 euros.

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