Décret n° 2026-1033 du 3 novembre 2026 abrogeant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Publics concernés : société française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier du Mont-Blanc (ATMB), Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF). Objet : abrogation du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ce dernier étant devenu sans objet suite à la vente par l'Etat de la totalité de ses participations dans les sociétés ATMB et SFTRF. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 12 avril 1996, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,