Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1033 du 3 novembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055064611
Texte parentLEGITEXT000055064604
Référencearticle 1 du décret n°2026-1033 du 3 novembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.