1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-1033 du 3 novembre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2026.
TexteDécret n°2026-1033 du 3 novembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055064613
Texte parentLEGITEXT000055064604
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