1. ANNEXE II
2. LISTE DES INSTANCES POUR LESQUELLES DES SCRUTINS SONT ORGANISÉS EN VUE DE L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION, AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES, AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS, AUX COMMISSIONS D'AVANCEMENT DES OUVRIERS DE L'ÉTAT OU AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION
3. Instance placée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature :
4. - Comité social d'administration ministériel unique ;
5. - Commissions d'évaluation des chargés de recherche du développement durable et des directeurs de recherche du développement durable en application de l'article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable.
6. Instances placées auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature :
7. - Comité social d'administration centrale unique ;
8. - Commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère des transports et au ministère de la ville et du logement ;
9. - Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère des transports et au ministère de la ville et du logement ;
10. - Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère des transports et au ministère de la ville et du logement ;
11. - Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère des transports et au ministère de la ville et du logement ;
12. - Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère des transports et au ministère de la ville et du logement ;
13. - Commission consultative paritaire nationale des agents contractuels recrutés par les ministères de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports et, de la ville et du logement compétente à l'égard des agents désignés par le II° de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement ;
14. - Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant du décret n° 2016-1697 fixant les dispositions applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ainsi que les autres agents contractuels exerçant leur fonction à l'établissement public du marais poitevin ou dans les parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de Forêts, de la Guadeloupe, du Mercantour, des Pyrénées ou de la Vanoise.
15. Instances placées auprès du directeur général de l'aviation civile (DGAC) :
16. - Comité social d'administration de service central de réseau ;
17. - Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
18. - Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
19. - Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
20. - Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
21. - Commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
22. - Commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret du n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placés dans les services listés dans l'annexe I de l'arrêté du 28 mai 2026 relatif à la création et à la composition de commissions compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des transports ;
23. - Commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé.
24. Instances placées auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) :
25. - Commission d'avancement des ouvriers compétente pour les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile affectés dans les services définis à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2026 portant création des commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat compétentes pour les ouvriers de l'Etat de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.
26. Instances placées auprès des directeurs et chefs de services de la DGAC :
27. - Comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction des services de la navigation aérienne ;
28. - Comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
29. - Comité social d'administration de service à compétence nationale du service technique de l'aviation civile ;
30. - Comité social d'administration de service à compétence nationale du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
31. - Comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile ;
32. - Comité social d'administration de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ;
33. - Comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ;
34. - Comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général aux îles Wallis et Futuna.
35. Instances placées auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
36. - Comité social d'administration d'établissement public de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
37. - Commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels en fonction à l'ENAC ;
38. - Commission d'avancement des ouvriers compétente pour les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile affectés dans les services de l'ENAC.
39. Instance placée auprès du directeur du Bureau d'enquête et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile :
40. - Comité social d'administration spécial.
41. Instances placées auprès des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
42. - Comité sociaux d'administration de services déconcentrés ;
43. - Commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret du n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placés dans les services listés dans l'annexe I de l'arrêté du 28 mai 2026 relatif à la création et à la composition de commissions compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des transports.
44. Instances placées auprès des directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
45. - Comité social d'administration de services déconcentrés ;
46. - Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
47. - Commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret du n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placés dans les services listés dans l'annexe I de l'arrêté du 28 mai 2026 relatif à la création et à la composition de commissions compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des transports.
48. Instances placées auprès du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte (DEALM) :
49. - Comité social d'administration de service déconcentrés ;
50. - Commission administratives paritaire locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
51. Instances placées auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) :
52. - Comité social d'administration de service déconcentré ;
53. - Comité social d'administration spécial de la DRIEAT hors DIRIF ;
54. - Comité social d'administration spécial de la DIRIF ;
55. - Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
56. - Commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret du n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placés dans les services listés dans l'annexe I de l'arrêté du 28 mai 2026 relatif à la création et à la composition de commissions compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des transports.
57. Instances placées auprès des directeurs interrégionaux de la mer (DIRM) :
58. - Comité social d'administration de services déconcentrés ;
59. - Commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret du n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placés dans les services listés dans l'annexe I de l'arrêté du 28 mai 2026 relatif à la création et à la composition de commissions compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des transports.
60. Instance placée auprès des directeurs de la mer (DM) :
61. - Comité social d'administration de services déconcentrés.
62. Instances placées auprès des directeurs interdépartementaux des routes (DIR) :
63. - Comité social d'administration de service déconcentrés ;
64. - Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
65. - Commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret du n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placés dans les services listés dans l'annexe I de l'arrêté du 28 mai 2026 relatif à la création et à la composition de commissions compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des transports.
66. Instance placée auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (DRIHL) :
67. - Comité social d'administration de service déconcentrés.
68. Instances placées auprès du directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) :
69. - Commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret du n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placés dans les services listés dans l'annexe I de l'arrêté du 28 mai 2026 relatif à la création et à la composition de commissions compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des transports ;
70. - Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
71. Instance placée auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon (DTAM) :
72. - Comité social d'administration de services déconcentrés ;
73. - Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
74. Instance placée auprès du directeur de la mer et du littoral de Corse (DMLC) :
75. - Comité social d'administration de services déconcentrés.
76. Instances placées auprès du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française :
77. - Commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
78. - Commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des aides- techniciens de la météorologie appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
79. Instance placée auprès des directeurs des services des affaires maritimes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna :
80. - Comité social d'administration de services déconcentrés.
81. Instance placée auprès du directeur-général de l'Ecole nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) :
82. - Comité social d'administration d'établissement public ;
83. - Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein de l'ENPC.
84. Instance placée auprès du directeur-général de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) :
85. - Comité social d'administration d'établissement public ;
86. - Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein de l'ENSM.
87. Instances placées auprès du directeur-général de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) :
88. - Comité social d'administration d'établissement public ;
89. - Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein de l'ENTPE.
90. Instances placées auprès du président-directeur général de Météo-France :
91. - Comité social d'administration d'établissement public ;
92. - Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;
93. - Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
94. - Commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions à Météo-France ;
95. - Commission d'avancement des ouvriers compétente pour les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile affectés dans les services de l'établissement public Météo-France (CAO Météo-France) ;
96. - Conseil d'administration.
97. Instance placée auprès des directions centrales et territoriales de Météo-France :
98. - Comité social d'administration spécial ;
99. Instances placées auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité (OFB) :
100. - Comité social d'administration d'établissement public ;
101. - Commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement qui sont rattachés pour leur gestion à l'Office français de la biodiversité et affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle ;
102. - Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions à l'OFB ;
103. - Conseil d'administration.
104. Instances placées auprès du directeur-général du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) :
105. - Comité social d'administration d'établissement public ;
106. - Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au CELRL.
107. Instances placées auprès du directeur du Parc amazonien de Guyane :
108. - Comité social d'administration d'établissement public ;
109. - Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au Parc amazonien de Guyane.
110. Instances placées auprès du directeur du Parc national de La Réunion :
111. - Comité social d'administration d'établissement public ;
112. - Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au Parc national de La Réunion.
113. Instance placée auprès du directeur du Parc national des Calanques :
114. - Comité social d'administration d'établissement public.
115. Instance placée auprès du directeur du Parc national de Guadeloupe :
116. - Comité social d'administration d'établissement public.
117. Instance placée auprès du directeur du Parc national du Mercantour :
118. - Comité social d'administration d'établissement public.
119. Instance placée auprès du directeur du Parc national de Port-Cros :
120. - Comité social d'administration d'établissement public.
121. Instance placée auprès du directeur du Parc national des Pyrénées :
122. - Comité social d'administration d'établissement public.
123. Instance placée auprès du directeur du Parc national de la Vanoise :
124. - Comité social d'administration d'établissement public.
125. Instance placée auprès du directeur du Parc national des Ecrins :
126. - Comité social d'administration d'établissement public.
127. Instance placée auprès du directeur du Parc national des Cévennes :
128. - Comité social d'administration d'établissement public.
129. Instance placée auprès du directeur du Parc national de Forêts :
130. - Comité social d'administration d'établissement public.
131. Instance placée auprès du directeur de l'Etablissement Public du Marais Poitevin :
132. - Comité social d'administration d'établissement public.
133. Instances placées auprès du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
134. - Comité social d'administration d'établissement public ;
135. - Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au CEREMA à l'exception des agents régis par le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
136. - Commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret du n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placés dans les services listés dans l'annexe I de l'arrêté du 28 mai 2026 relatif à la création et à la composition de commissions compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des transports ;
137. - Conseil scientifique et technique ;
138. - Conseil d'administration.
139. Instance placée auprès du directeur général de Voies navigables de France :
140. - Comité social d'administration central (collèges public et privé) ;
141. - Comité social d'administration local du siège ;
142. - Commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'exploitation de Voies navigables de France ;
143. - Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement.
144. Instance placée auprès des directeurs territoriaux de Voies navigables de France :
145. - Comités sociaux d'administration locaux ;
146. - Commissions administratives paritaires locales compétente à l'égard des personnels d'exploitation de Voies navigables de France ;
147. - Commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret du n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placés dans les services listés dans l'annexe I de l'arrêté du 28 mai 2026 relatif à la création et à la composition de commissions compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des transports.
148. Instance placée auprès des directeurs des agences de l'eau :
149. - Comité social d'administration d'établissement public ;
150. - Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels ;
151. - Conseil d'administration.
152. Instance placée auprès du directeur général de l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) :
153. - Comité social d'administration d'établissement public ;
154. - Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein de l'ANAH.
155. Instance placée auprès du directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social :
156. - Comité social d'administration d'établissement public.
157. Instance placée auprès de la directrice générale de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) :
158. - Comité social d'administration (collèges public et privé).
159. Instances placées auprès du directeur général de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) :
160. - Comité social d'administration d'établissement public ;
161. - Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein de l'ENIM.
162. Instances placées auprès du directeur de l'Agence nationale de cohésion des territoires :
163. - Comité social d'administration d'établissement public (collèges public et privé) ;
164. - Commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels de droit public ;
165. - Conseil d'administration.
166. Instances placées auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) :
167. - Comité social d'administration d'établissement public ;
168. - Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique ;
169. - Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
170. - Commission paritaire compétente à l'égard du personnel ouvrier de l'IGN et des personnels relevant du règlement de travail des travailleurs à domicile de l'IGN ;
171. - Commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels de droit publics ;
172. - Conseil d'enquête compétent à l'égard du personnel ouvrier et des travailleurs à domicile de l'IGN.
173. Instance placée auprès du directeur du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés :
174. - Comité social d'administration spécial.
175. Instance placée auprès du directeur du Centre d'étude des tunnels :
176. - Comité social d'administration spécial.
177. Instance placée auprès du directeur du Centre ministériel de valorisation des ressources humaines :
178. - Comité social d'administration spécial.
179. Instances placées auprès du président de la Commission nationale du débat public (CNDP) :
180. - Comité social d'administration de proximité ;
181. - Commission consultative paritaire compétente à regard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein de la CNDP.
182. Instance placée auprès du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) :
183. - Comité social d'administration de proximité ;
184. - Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein de l'ACNUSA.