Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2021 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLivre des procédures fiscales
RattachementE : Prélèvement d'échantillons.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section II : Dispositions particulières à certains impôts
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
E : Prélèvement d'échantillons.
IdentifiantLEGIARTI000043406050
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R40-2 du Livre des procédures fiscales (version du 23 avril 2021)Légifrance →
1. Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ceux-ci doivent retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
2. 1° Les nom, prénom ou raison sociale de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué et, le cas échéant, le lieu du prélèvement s'il est distinct du principal établissement de la personne contrôlée ;
3. 2° La date et l'heure du prélèvement ;
4. 3° La nature du produit ou de la marchandise ayant fait l'objet du prélèvement ;
5. 4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
6. 5° Les nom, prénom, adresse et qualité de la personne assistant au prélèvement, ainsi que sa signature ou la mention du refus de cette personne de signer ;
7. 6° Les nom, prénom et qualité de l'agent mentionné au I de l'article R. 40-1 ayant effectué le prélèvement, ou y ayant assisté, ainsi que sa signature ;
8. 7° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne autre que les agents mentionnés au I de l'article R. 40-1 ayant effectué le prélèvement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2026 (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) : il est aujourd'hui l'article D428-5 du Code des douanes.
Aller plus loin
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