Version consolidée au 04/07/1981 (consolidation EUR-Lex 01953D0030-19810704, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/1953). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31953D0030)
RattachementDécision (CELEX 31953D0030)
VersionConsolidée au 04/07/1981 (CELEX 01953D0030-19810704)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31953D0030)EUR-Lex →
1. Sont comparables au sens de l'article 60 paragraphe 1, les transactions
a) conclues avec des acheteurs:
— qui se trouvent en concurrence entre eux,
— ou qui fabriquent des produits identiques ou similaires,
— ou qui remplissent les mêmes fonctions commerciales,
b) qui portent sur des produits identiques ou similaires,
c) et d'ont les autres caractéristiques commerciales essentielles ne diffèrent pas d'une manière sensible.
2. Ne sont pas comparables au sens de l'article 60 paragraphe 1, les transactions entre la conclusion desquelles est intervenue une modification durable des prix ou des conditions de vente du vendeur.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.