Version consolidée au 04/07/1981 (consolidation EUR-Lex 01953D0030-19810704, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/1953). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31953D0030)
RattachementDécision (CELEX 31953D0030)
VersionConsolidée au 04/07/1981 (CELEX 01953D0030-19810704)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 31953D0030)EUR-Lex →
1. Ne constituent pas des conditions inégales au sens de l'article 60 paragraphe 1 du traité, les conditions différentes appliquées par un vendeur à des transactions comparables dans la mesure où elles tiennent compte d'une manière appropriée de différences dans les prestations ou dans l'exécution des transactions.
2. Il y a application de conditions inégales, lorsqu'un vendeur accorde, sans majoration de prix, des délais de paiement plus favorables que ceux qu'il applique généralement à des transactions comparables.
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