Décision (CELEX 31953D0030) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/07/1981 (consolidation EUR-Lex 01953D0030-19810704, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/1953). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31953D0030)
RattachementDécision (CELEX 31953D0030)
VersionConsolidée au 04/07/1981 (CELEX 01953D0030-19810704)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 31953D0030)EUR-Lex →

▼B

Constitue une pratique interdite par l'article 60 § 1 du Traité l'inclusion dans le prix réclamé à l'acheteur du montant d'impôts ou taxes pour lesquels le vendeur a droit à exonération ou ristourne.

▼M3

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