Considérant que l'exception à cette règle que constitue la faculté d'aligner une offre sur le barème d'un concurrent ne peut avoir pour effet d'amener cette offre au-dessous du prix rendu résultant des conditions du barème sur lequel elle est alignée;
Décision (CELEX 31953D0030) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/1953) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31953D0030)
RattachementDécision (CELEX 31953D0030)
Versionacte d'origine du 02/05/1953 (CELEX 31953D0030)
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