Considérant que l'inclusion dans le prix du montant d'impôts ou taxes dont la transaction est déchargée constitue une majoration des conditions applicables du fait du vendeur à une même transaction effectivement imposable;
Décision (CELEX 31953D0030) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/1953) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31953D0030)
RattachementDécision (CELEX 31953D0030)
Versionacte d'origine du 02/05/1953 (CELEX 31953D0030)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.