Considérant que l'efficacité des règles de non-discrimination pour le fonctionnement du marché commun en impose l'application tant à la revente en l'état qu'à la vente par les producteurs; Après consultation du Comité Consultatif et du Conseil DÉCIDE:
Décision (CELEX 31953D0030) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/1953) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31953D0030)
RattachementDécision (CELEX 31953D0030)
Versionacte d'origine du 02/05/1953 (CELEX 31953D0030)
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