Règlement (CELEX 31959R0007) · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/02/1959 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31959R0007)
RattachementRèglement (CELEX 31959R0007)
VersionVersion d'origine (CELEX 31959R0007)
Référencearticle 11 du règlement (CELEX 31959R0007)EUR-Lex →

En exécution de l'article 5 de la Convention d'application et des articles 8, 9 et 10 du règlement, le budget spécial est fixé en recettes par le tableau formant l'annexe A de ladite Convention et en dépenses d'après l'état de répartition arrêté par le Conseil.

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