Règlement (CELEX 31959R0007) · Article

Article 12

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31959R0007)
RattachementRèglement (CELEX 31959R0007)
VersionVersion d'origine (CELEX 31959R0007)
Référencearticle 12 du règlement (CELEX 31959R0007)EUR-Lex →

L'approbation du budget par la Commission ouvre les crédits nécessaires aux dépenses présumées de l'exercice. Ces crédits sont évaluatifs, dans les limites des dispositions de l'article 34 du présent règlement.

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