Version d'origine : acte du 23/02/1959 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31959R0007)
RattachementRèglement (CELEX 31959R0007)
VersionVersion d'origine (CELEX 31959R0007)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 31959R0007)EUR-Lex →
Cet échange de lettres précise, notamment: - les modalités de gestion du compte spécial;
- les agents de la Communauté Économique Européenne habilités à effectuer des opérations sur ce compte;
- la liste des personnes physiques ou morales ou des comptes au profit desquels les ordres de paiement peuvent être émis;
- la forme sous laquelle les ordres seront donnés;
- les signatures requises pour la validité de ces ordres.
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