Règlement (CELEX 31959R0007) · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/02/1959 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31959R0007)
RattachementRèglement (CELEX 31959R0007)
VersionVersion d'origine (CELEX 31959R0007)
Référencearticle 25 du règlement (CELEX 31959R0007)EUR-Lex →

La Commission apprécie notamment: - l'acuité et l'urgence des besoins que le projet vise à satisfaire;

- les charges récurrentes qui résulteront pour le pays ou territoire de la mise en service de l'équipement projeté et les moyens dont il dispose pour y faire face;

- dans le cas d'investissements productifs, la rentabilité escomptée de l'équipement projeté et, le cas échéant, les débouchés ouverts aux nouvelles productions;

- la contribution que cet équipement peut apporter à l'élévation du pouvoir d'achat des populations ainsi qu'à la création et à la mobilisation de l'épargne locale;

- les moyens de réalisation technique à envisager et leur adaptation aux conditions économiques et sociales du pays ou territoire;

- les conditions dans lesquelles pourraient être réalisés les investissements complémentaires nécessaires ou utiles à la pleine efficacité de l'équipement envisagé;

- l'importance probable des autres investissements privés induits;

- l'effet probable du projet sur l'équilibre économique général ainsi que sur la balance des paiements du pays ou territoire;

- l'influence du projet sur les réalisations effectuées ou envisagées dans les autres pays et territoires et la contribution qu'il peut apporter à un développement économique concerté et rationnel de la zone géographique considérée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31959R0007. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).