Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/02/1959 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Pour chaque projet, la décision est prise selon la procédure définie à l'article 5 de la Convention d'application et notifiée aux autorités visées à l'article 2 de ladite Convention par le directeur général compétent ou son délégué.
Chapitre 2 La Convention de financement
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