La Convention de financement est signée au nom des parties désignées à l'article 28 ci-dessus, par le représentant de la Commission, par l'autorité responsable de l'exécution des travaux et par les autres autorités désignées en application de l'article 21 du règlement. Elle est également signée par les représentants des organismes dont la responsabilité est engagée dans l'exécution, le financement ou la bonne fin des travaux.
Règlement (CELEX 31959R0007) · Article
Article 29
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/02/1959 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31959R0007)
RattachementRèglement (CELEX 31959R0007)
VersionVersion d'origine (CELEX 31959R0007)
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