La Convention de financement règle pour chaque projet et en fonction de la situation propre à chaque territoire, les modalités d'application de la réglementation de la Communauté Économique Européenne ainsi que les sanctions qui sont appliquées dans le cas d'un manquement aux obligations contractées.
Règlement (CELEX 31959R0007) · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/02/1959 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31959R0007)
RattachementRèglement (CELEX 31959R0007)
VersionVersion d'origine (CELEX 31959R0007)
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