La Convention de financement fixe les conditions propres à assurer l'application de l'article 20 du règlement. A cette fin, elle prévoit notamment l'élimination des discriminations de droit ou de fait, et des spécifications de caractère technique qui pourraient avoir un effet discriminatoire.
Règlement (CELEX 31959R0007) · Article
Article 32
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/02/1959 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31959R0007)
RattachementRèglement (CELEX 31959R0007)
VersionVersion d'origine (CELEX 31959R0007)
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