Version d'origine : acte du 23/02/1959 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31959R0007)
RattachementRèglement (CELEX 31959R0007)
VersionVersion d'origine (CELEX 31959R0007)
Référencearticle 34 du règlement (CELEX 31959R0007)EUR-Lex →
Le montant de l'engagement du Fonds est fixé définitivement après approbation des adjudications et marchés. Cet engagement définitif est notifié aux signataires de la Convention de financement par les soins du directeur général responsable ou de son délégué. Il est communiqué au Conseil et publié au Journal Officiel des Communautés européennes dans les conditions de l'article 12 du règlement.
Chapitre 3 Mise à disposition des fonds
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