Règlement (CELEX 31959R0007) · Article

Article 36

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31959R0007)
RattachementRèglement (CELEX 31959R0007)
VersionVersion d'origine (CELEX 31959R0007)
Référencearticle 36 du règlement (CELEX 31959R0007)EUR-Lex →

Les versements sont effectués, en principe, à un compte particulier dit «compte de projet» ouvert pour chaque projet auprès d'un établissement financier établi sur place, ci-après dénommé «payeur-délégué». Le payeur-délégué est mandaté par la Commission.

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