Règlement (CELEX 31959R0007) · Article

Article 44

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31959R0007)
RattachementRèglement (CELEX 31959R0007)
VersionVersion d'origine (CELEX 31959R0007)
Référencearticle 44 du règlement (CELEX 31959R0007)EUR-Lex →

Le contrôleur technique rend compte à la Commission de l'exécution des opérations visées à l'article précédent. Ce compte rendu comporte, notamment, l'énumération des mémoires visés et précise leurs références et leurs montants.

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