Version d'origine : acte du 23/02/1959 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31959R0007)
RattachementRèglement (CELEX 31959R0007)
VersionVersion d'origine (CELEX 31959R0007)
Référencearticle 50 du règlement (CELEX 31959R0007)EUR-Lex →
Le payeur-délégué effectue les paiements ordonnancés après avoir vérifié l'exactitude de l'imputation, l'existence et la disponibilité du crédit et la régularité des pièces présentées.
Il appose son visa sur le bordereau récapitulatif.
Il envoie à la Commission, après chaque paiement, un extrait de compte portant mention du numéro de bordereau et lui transmet mensuellement un exemplaire des bordereaux récapitulatifs, et de leurs annexes, correspondant aux paiements du mois écoulé.
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